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Décret n°2020-1226 du 7 octobre 2020

relatif au label « Capitale française de la culture »

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'Capitale française de la culture': un nouveau label pour valoriser les projets culturels locaux

Résumé. Un nouveau label 'Capitale française de la culture' est créé pour récompenser les villes de taille moyenne qui proposent des projets culturels innovants et accessibles à tous.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2017-1077 du 24 mai 2017 (Décret définissant les missions du ministre de la culture) relatif aux attributions du ministre de la culture ;

Vu le décret n° 2020-1225 du 7 octobre 2020 (Désignation de la Capitale française de la culture) relatif à la désignation de l'autorité compétente pour attribuer le label « Capitale française de la culture » ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 octobre 2020

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Création du label "Capitale française de la culture"

Résumé. Un nouveau label "Capitale française de la culture" est créé pour récompenser les villes ou groupements de communes qui se distinguent par leur projet culturel remarquable.

Il est créé un label dénommé « Capitale française de la culture » afin de distinguer le projet culturel d'une commune ou d'un groupement de communes, qui présente un intérêt remarquable à la fois du point de vue du soutien à la création artistique, de la valorisation du patrimoine et de la participation des habitants à la vie culturelle.

En vigueur depuis le 9 octobre 2020 · Dernière version le 25 décembre 2025

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"Capitale française de la culture": attribution et durée

Résumé. Le label "Capitale française de la culture" est attribué pour un an à une ville ou un groupe de villes qui se distingue par leur projet culturel.

Le label " Capitale française de la culture " est attribué par l'autorité compétente pour une durée d'un an, correspondant à l'année civile qui suit la date d'attribution du label.
L'autorité en charge de l'attribution du label peut en déléguer la gestion administrative et financière à un opérateur national placé sous sa tutelle.

En vigueur depuis le 9 octobre 2020

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"Capitale française de la culture" : critères d'éligibilité

Résumé. Les villes de 20 000 à 200 000 habitants peuvent obtenir le label "Capitale française de la culture".

Sont éligibles à l'attribution du label les communes ou groupements de communes comptant entre 20 000 et 200 000 habitants.

En vigueur depuis le 9 octobre 2020

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Critères d'attribution du label Capitale française de la culture

Résumé. Pour obtenir le label Capitale française de la culture, les projets doivent être innovants, avoir un impact national et international, favoriser la coopération locale et être accessibles à tous.

Les candidatures présentent un projet culturel couvrant l'intégralité de la période annuelle pour laquelle le label est décerné. Elles sont notamment évaluées à l'aune des critères suivants :

  • le caractère innovant du projet présenté ;
  • son rayonnement culturel national et international ;
  • la coopération territoriale que sa mise en œuvre implique ;
  • l'accessibilité du projet à l'égard des personnes en situation de handicap ;
  • la capacité du candidat à inscrire le projet dans une durée pluriannuelle.

Les candidatures sont déposées par l'intermédiaire d'une plateforme dédiée, mise à disposition par l'autorité attributaire du label ou par l'opérateur national mentionné à l'article 2 ('Capitale française de la culture': attribution et gestion).

En vigueur depuis le 9 octobre 2020

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Procédure d'attribution du label 'Capitale française de la culture'

Résumé. Le décret explique comment les villes peuvent obtenir le label 'Capitale française de la culture' en suivant deux étapes : une présélection par un jury et une sélection finale.

I. - La procédure d'attribution du label comprend une première phase de présélection, puis une phase de sélection.
II. - Lors de la phase de présélection, les dossiers de candidature sont soumis à la direction régionale des affaires culturelles ou la direction des affaires culturelles territorialement compétente. Elle émet, au regard des critères mentionnés à l'article 4 (Critères pour obtenir le label Capitale française de la culture), ses recommandations sous la forme d'un classement des candidatures assorti d'un avis motivé.
Ces recommandations sont transmises, par l'intermédiaire de la plateforme dédiée, au jury mentionné à l'article 6 (Composition et renouvellement du jury pour l'attribution d'un label culturel), chargé de la présélection des candidatures.
Le nombre des candidatures présélectionnées par le jury ne peut excéder dix.
III. - Lors de la phase de sélection, les candidats présentent un dossier dans le cadre de leur audition par le jury.
IV. - Le jury établit, sous la forme d'un classement, un avis sur chacune des candidatures présélectionnées. Il transmet cet avis à l'autorité chargée de l'attribution du label.

En vigueur depuis le 9 octobre 2020

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Composition du jury pour le label 'Capitale française de la culture'

Résumé. Le jury pour le label 'Capitale française de la culture' est composé de sept membres diversifiés, avec au moins 40 % de chaque sexe, et est renouvelé avant chaque nouvelle attribution.

Le jury de sélection est composé de sept personnalités qualifiées nommées par l'autorité en charge de l'attribution du label. La proportion de membres du jury de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %.
Il comprend :
a) Deux représentants des professionnels du monde culturel : un artiste et un responsable d'institution culturelle ;
b) Deux spécialistes ou acteurs du développement culturel des collectivités et/ou du tourisme culturel ;
c) Un organisateur d'événements nationaux ou internationaux ;
d) Un spécialiste des politiques publiques culturelles ;
e) Un représentant d'association, fondation, mouvement ou réseau nationaux dans les champs de l'éducation populaire et de la solidarité.
Le jury est renouvelé avant chaque ouverture d'une nouvelle procédure d'attribution de label.

En vigueur depuis le 9 octobre 2020

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'Capitale française de la culture': soutien financier

Résumé. Les villes ou groupements de villes nommées 'Capitale française de la culture' reçoivent une aide financière pour réaliser leur projet culturel.

La commune ou le groupement de communes désigné « Capitale française de la culture » reçoit un soutien financier déterminé par le ministère chargé de la culture pour la mise en œuvre de son projet culturel.

En vigueur depuis le 9 octobre 2020

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'Capitale française de la culture': obligation d'un bilan annuel

Résumé. Les villes ou groupements de villes gagnants du label 'Capitale française de la culture' doivent faire un bilan et un rapport d'évaluation qu'ils envoient au ministre de la Culture dans les six mois suivant leur année de titre.

Chaque commune ou groupement de communes lauréat du label établit un bilan et un rapport d'évaluation des résultats de son année en tant que « Capitale française de la culture » et le transmet au ministre chargé de la culture dans les six mois suivant le terme de la période pour laquelle le label a été attribué.
Le bilan et le rapport d'évaluation sont publiés sur la plateforme dédiée au label.

En vigueur depuis le 9 octobre 2020

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Règles pour le jury de sélection de la Capitale française de la culture

Résumé. Un arrêté du ministre de la culture fixe les règles pour le jury qui choisit la 'Capitale française de la culture', notamment comment et quand envoyer sa candidature.

Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les règles d'organisation et de fonctionnement du jury de sélection, la période et les modalités de dépôt des candidatures, ainsi que les délais d'instruction qui leur sont applicables.

En vigueur depuis le 9 octobre 2020

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Détermination de l'autorité pour le label 'Capitale française de la culture'

Résumé. Un décret de 2020 précise que l'autorité qui donne le label 'Capitale française de la culture' est déterminée par ce même décret.

L'autorité d'attribution du label est déterminée par le décret du 7 octobre 2020 susvisé (Désignation de la Capitale française de la culture).

En vigueur depuis le 9 octobre 2020

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Rôle de la ministre dans l'application du décret sur le label culturel

Résumé. La ministre de la culture est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant le label "Capitale française de la culture".

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 2020

Décret n°2020-1226 du 7 octobre 2020
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