Créé le 9 octobre 2020
Sont éligibles à l'attribution du label les communes ou groupements de communes comptant entre 20 000 et 200 000 habitants.
Décret n°2020-1226 du 7 octobre 2020
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 2020
Sont éligibles à l'attribution du label les communes ou groupements de communes comptant entre 20 000 et 200 000 habitants.