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Décret n°2020-1193 du 29 septembre 2020

portant modification du décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme des commissions nautiques

Résumé. Ce décret réorganise les commissions nautiques en clarifiant leurs compétences, leur rattachement au ministre chargé de la mer, et en simplifiant leurs procédures de consultation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la mer,

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer) modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2017-1653 du 30 novembre 2017 (Organisation des aides à la navigation maritime) modifié relatif à la signalisation maritime,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Modification des commissions nautiques par décret

Résumé. Un décret modifie les règles concernant les commissions nautiques, en précisant leur rattachement au ministre chargé de la mer et en adaptant leurs compétences selon les territoires.

Le décret du 14 mars 1986 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Clarification des missions des commissions nautiques) à 9 (Adaptation des règles de la grande commission nautique pour les territoires d'outre-mer) du présent décret.

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Clarification des missions des commissions nautiques

Résumé. Les commissions nautiques voient leur champ d'action clarifié et sont désormais placées sous l'autorité du ministre chargé de la mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences de la grande commission nautique

Résumé. La grande commission nautique peut maintenant donner son avis sur les ports des collectivités territoriales et les innovations technologiques sans attendre l'avis du ministre.

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Ajout d'une procédure spécifique pour les installations liées aux énergies marines renouvelables

Résumé. Une nouvelle procédure est ajoutée pour les projets d'installations liées aux énergies marines renouvelables, nécessitant une consultation successive des deux commissions nautiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restructuration de la grande commission nautique

Résumé. La grande commission nautique est restructurée avec des membres permanents et temporaires mieux définis.

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Modernisation de la commission nautique locale

Résumé. La commission nautique locale est modernisée avec des termes actuels et des rôles plus clairs pour ses membres.

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Modification des règles de saisine de la commission nautique

Résumé. Le décret réorganise les autorités compétentes pour saisir la commission nautique, élargit la liste des organismes concernés et simplifie les modalités de convocation.

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Modernisation des procédures de consultation des commissions nautiques

Résumé. La réforme simplifie les procédures de consultation des commissions nautiques en clarifiant les rôles et en améliorant la diffusion des informations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles de la grande commission nautique pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret adapte les règles de la grande commission nautique pour chaque territoire d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Suppression des règles de fonctionnement d'une commission maritime

Résumé. Le décret supprime les règles sur le fonctionnement de la commission des phares et des aides à la navigation.

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2017-1653 du 30 novembre 2017Sct. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION DES PHARES ET DES AUTRES AIDES A LA NAVIGATIONDécret n°2017-1653 du 30 novembre 2017Art. 5 : Création d'une commission consultative pour la signalisation maritimeDécret n°2017-1653 du 30 novembre 2017Art. 6 : Composition de la commission des phares et aides à la navigation
- Décret n°2017-1653 du 30 novembre 2017
Sct. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION DES PHARES ET DES AUTRES AIDES A LA NAVIGATION, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

II. - L'alinéa précédent est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Création d'une grande commission nautique

Résumé. Un nouveau décret crée une grande commission nautique pour gérer les dossiers en cours et valider les avis des anciennes commissions.

I. - La grande commission nautique instituée par le présent décret est compétente pour statuer sur les dossiers en cours devant les commissions prévues à l'article 4 du décret du 14 mars 1986 (Composition et rôle de la grande commission nautique) et au titre II du décret du 30 novembre 2017 dans leur rédaction antérieure au présent décret.
II. - Les avis rendus par les commissions prévues à l'article 4 du décret du 14 mars 1986 (Composition et rôle de la grande commission nautique) et au titre II du décret du 30 novembre 2017 dans leur rédaction antérieure au présent décret sont réputés avoir été rendus par la grande commission nautique instituée par le présent décret.

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret publié au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la mer,

Annick Girardin

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

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