Article 1
1 version
JORF n°0238 du 30 septembre 2020
Décret n°2020-1193 du 29 septembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la mer,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2017-1653 du 30 novembre 2017 modifié relatif à la signalisation maritime,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-606 du 14 mars 1986 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-606 du 14 mars 1986 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-606 du 14 mars 1986 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-606 du 14 mars 1986 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-606 du 14 mars 1986 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-606 du 14 mars 1986 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-606 du 14 mars 1986 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°86-606 du 14 mars 1986 > > Art. 7-1 > >
1 version
1 créé
Article 10
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
> - Décret n°2017-1653 du 30 novembre 2017 > > Sct. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION DES PHARES ET DES AUTRES AIDES A LA NAVIGATION, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 > >
II. - L'alinéa précédent est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1 version
8 abrogés
Article 11
I. - La grande commission nautique instituée par le présent décret est compétente pour statuer sur les dossiers en cours devant les commissions prévues à l'article 4 du décret du 14 mars 1986 et au titre II du décret du 30 novembre 2017 dans leur rédaction antérieure au présent décret.
II. - Les avis rendus par les commissions prévues à l'article 4 du décret du 14 mars 1986 et au titre II du décret du 30 novembre 2017 dans leur rédaction antérieure au présent décret sont réputés avoir été rendus par la grande commission nautique instituée par le présent décret.
1 version
Article 12
La ministre de la transition écologique, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la mer,
Annick Girardin
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari