Décret n°2020-1193 du 29 septembre 2020

Article 10

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Article 10

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1653 du 30 novembre 2017
Sct. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION DES PHARES ET DES AUTRES AIDES A LA NAVIGATION, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

II. - L'alinéa précédent est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Suppression des règles de fonctionnement d'une commission maritime

Résumé. Le décret supprime les règles sur le fonctionnement de la commission des phares et des aides à la navigation.

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2017-1653 du 30 novembre 2017Sct. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION DES PHARES ET DES AUTRES AIDES A LA NAVIGATIONDécret n°2017-1653 du 30 novembre 2017Art. 5 : Création d'une commission consultative pour la signalisation maritimeDécret n°2017-1653 du 30 novembre 2017Art. 6 : Composition de la commission des phares et aides à la navigation
- Décret n°2017-1653 du 30 novembre 2017
Sct. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION DES PHARES ET DES AUTRES AIDES A LA NAVIGATION, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

II. - L'alinéa précédent est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Source : Légifrance