Décret n°2020-1193 du 29 septembre 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-606 du 14 mars 1986

Art. 1

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Clarification des missions des commissions nautiques

Résumé. Les commissions nautiques voient leur champ d'action clarifié et sont désormais placées sous l'autorité du ministre chargé de la mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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