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Arrêté du 29 septembre 2020

fixant la fraction minimale de personnes en situation de fragilité économique au sein des bénéficiaires des entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » recevant des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts et intervenant dans le secteur des services visant à installer ou maintenir des agriculteurs respectant les exigences des systèmes de production agro écologiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux agriculteurs en agroécologie : priorité aux personnes fragiles

Résumé. Un arrêté impose que 70% des bénéficiaires d'aides aux agriculteurs en agroécologie soient des personnes en difficulté financière, avec un plafond de patrimoine de 200 000 euros.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 terdecies (Réduction d'impôt pour souscriptions en capital d'entreprises)-0 AB ;

Vu le décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 (Règles pour la protection des personnes en difficulté financière) pris pour l'application de l'article 199 terdecies (Réduction d'impôt pour souscriptions en capital d'entreprises)-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale »,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Fixation du seuil minimal de bénéficiaires en situation de fragilité

Résumé. Un arrêté fixe à 70% la part minimale de personnes en situation de fragilité économique parmi les bénéficiaires d'entreprises aidant des agriculteurs en agroécologie.

Pour l'application du troisième alinéa du 3° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, la fraction minimale que les personnes en situation de fragilité représentent au sein de l'ensemble des bénéficiaires de l'entreprise est fixée à 70 %, s'agissant des personnes respectant les conditions prévues au 1 de l'article 6 (Définition des personnes en situation de fragilité économique dans l'agriculture agroécologique) du décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 (Règles pour la protection des personnes en difficulté financière).

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Fixation du plafond de patrimoine pour les personnes en situation de fragilité économique

Résumé. Le plafond de la valeur totale du patrimoine pour être considéré comme une personne en situation de fragilité économique est fixé à 200 000 euros.

Le plafond de la valeur totale de patrimoine mentionnée au 1° du 1 de l'article 6 (Définition des personnes en situation de fragilité économique dans l'agriculture agroécologique) du décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 (Règles pour la protection des personnes en difficulté financière) est fixé à 200 000 euros.

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 septembre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Arrêté du 29 septembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3