Décret n°2020-1193 du 29 septembre 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-606 du 14 mars 1986

Art. 2

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Extension des compétences de la grande commission nautique

Résumé. La grande commission nautique peut maintenant donner son avis sur les ports des collectivités territoriales et les innovations technologiques sans attendre l'avis du ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

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