Décret n°2020-1193 du 29 septembre 2020

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-606 du 14 mars 1986

Art. 6

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Modification des règles de saisine de la commission nautique

Résumé. Le décret réorganise les autorités compétentes pour saisir la commission nautique, élargit la liste des organismes concernés et simplifie les modalités de convocation.

A modifié les dispositions suivantes :

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