Décret n°2020-1193 du 29 septembre 2020

Article 11

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Article 11

I. - La grande commission nautique instituée par le présent décret est compétente pour statuer sur les dossiers en cours devant les commissions prévues à l'article 4 du décret du 14 mars 1986 (Composition et rôle de la grande commission nautique) et au titre II du décret du 30 novembre 2017 dans leur rédaction antérieure au présent décret.
II. - Les avis rendus par les commissions prévues à l'article 4 du décret du 14 mars 1986 (Composition et rôle de la grande commission nautique) et au titre II du décret du 30 novembre 2017 dans leur rédaction antérieure au présent décret sont réputés avoir été rendus par la grande commission nautique instituée par le présent décret.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Création d'une grande commission nautique

Résumé. Un nouveau décret crée une grande commission nautique pour gérer les dossiers en cours et valider les avis des anciennes commissions.

I. - La grande commission nautique instituée par le présent décret est compétente pour statuer sur les dossiers en cours devant les commissions prévues à l'article 4 du décret du 14 mars 1986 (Composition et rôle de la grande commission nautique) et au titre II du décret du 30 novembre 2017 dans leur rédaction antérieure au présent décret.
II. - Les avis rendus par les commissions prévues à l'article 4 du décret du 14 mars 1986 (Composition et rôle de la grande commission nautique) et au titre II du décret du 30 novembre 2017 dans leur rédaction antérieure au présent décret sont réputés avoir été rendus par la grande commission nautique instituée par le présent décret.

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Source : Légifrance