Décret n°2020-1193 du 29 septembre 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-606 du 14 mars 1986

Art. 3

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Ajout d'une procédure spécifique pour les installations liées aux énergies marines renouvelables

Résumé. Une nouvelle procédure est ajoutée pour les projets d'installations liées aux énergies marines renouvelables, nécessitant une consultation successive des deux commissions nautiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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