A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-606 du 14 mars 1986Art. 3 → Version 2
- Décret n°86-606 du 14 mars 1986Art. 3
Décret n°2020-1193 du 29 septembre 2020
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-606 du 14 mars 1986
Art. 3