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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du bracelet anti-rapprochement
Résumé. Le décret crée un nouveau système de bracelet anti-rapprochement pour surveiller les personnes condamnées et protéger les victimes.
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Titre VII quater : Du dispositif électronique mobile anti-rapprochementCode de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : Du traitement de données à caractère personnel relatif au dispositif électronique mobile anti-rapprochementCode de procédure pénaleArt. R61-43 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R61-44 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R61-45 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R61-46 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R61-47 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R61-48 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R61-49 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R61-50 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R61-51 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : De l'habilitation des personnes contribuant au contrôle à distanceCode de procédure pénaleArt. R61-52 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R61-53 → Version 1
- Code de procédure pénaleSct. Titre VII quater : Du dispositif électronique mobile anti-rapprochement, Sct. Chapitre Ier : Du traitement de données à caractère personnel relatif au dispositif électronique mobile anti-rapprochement, Art. R61-43, Art. R61-44, Art. R61-45, Art. R61-46, Art. R61-47, Art. R61-48, Art. R61-49, Art. R61-50, Art. R61-51, Sct. Chapitre II : De l'habilitation des personnes contribuant au contrôle à distance , Art. R61-52, Art. R61-53