Les dispositions du code de procédure pénale (deuxièmes parties : décret en Conseil d'Etat) sont modifiées conformément aux dispositions du présent titre.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Paragraphe 5 : Du placement sous bracelet anti-rapprochement, Art. 24-14, Art. 24-15, Art. 24-16, Art. 24-17, Art. 24-18, Art. 24-19, Art. 24-20, Art. 24-21, Art. 24-22, Art. 24-23, Art. 24-24 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R60-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Titre VII quater : Du dispositif électronique mobile anti-rapprochement, Sct. Chapitre Ier : Du traitement de données à caractère personnel relatif au dispositif électronique mobile anti-rapprochement, Art. R61-43, Art. R61-44, Art. R61-45, Art. R61-46, Art. R61-47, Art. R61-48, Art. R61-49, Art. R61-50, Art. R61-51, Sct. Chapitre II : De l'habilitation des personnes contribuant au contrôle à distance , Art. R61-52, Art. R61-53 > >