Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020

relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret renforçant la protection des victimes par bracelets anti-rapprochement

Résumé. Ce décret renforce la protection des victimes de violences en introduisant des bracelets anti-rapprochement, avec des règles précises pour leur utilisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu la directive (UE) n° 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code civil, notamment les articles 515-11 (Protection contre les violences conjugales) et 515-11-1 (Protection des victimes de violences par distance et bracelet électronique) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation), 132-45-1 (Bracelet électronique pour les violences conjugales) et 227-4-2 (Sanctions pour non-respect des ordonnances de protection) ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1136-12 (Procédure pour modifier ou annuler une ordonnance de protection), 1136-13 (Mesures de protection pendant un divorce ou une séparation) et 1136-14 (Effets des mesures de protection en cas de demande d'autorité parentale) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 138 (Le contrôle judiciaire et ses obligations) et 138-3 (Bracelet électronique pour protéger les victimes de violences graves) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31, 32 et 33 ;

Vu la délibération n° 2020-073 du 16 juillet 2020 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 23 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 25 septembre 2020

Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES