Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu la directive (UE) n° 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code civil (Résumé du Code Civil)Résumé du Code CivilLe Code civil explique les droits des personnes, la protection des biens (y compris les animaux), et s'applique aussi à Mayotte avec des adaptations., notamment les articles 515-11 (Protection contre les violences conjugales)Art. 515-11Protection contre les violences conjugalesUn juge peut délivrer une ordonnance de protection en six jours pour protéger une victime de violences, même sans cohabitation, en interdisant au coupable de contacter la victime ou d'avoir des armes. et 515-11-1 (Protection des victimes de violences par distance et bracelet électronique)Art. 515-11-1Protection des victimes de violences par distance et bracelet électroniqueLe juge peut imposer une distance de sécurité et un bracelet électronique pour protéger une victime de violences. ;

Vu le code pénal (Code pénal : règles de punition des crimes)Code pénal : règles de punition des crimesLe Code pénal fixe les règles pour punir les crimes et délits, protégeant les personnes, les biens, la nation et même les animaux., notamment ses articles 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation)Art. 132-45Obligations imposées aux condamnés en probationUn juge peut imposer à un condamné des obligations spécifiques pour éviter la récidive, comme suivre une formation, éviter certains lieux ou personnes, ou réparer les dommages causés., 132-45-1 (Bracelet électronique pour les violences conjugales)Art. 132-45-1Bracelet électronique pour les violences conjugalesEn cas de violence contre un conjoint ou partenaire, le tribunal peut interdire au condamné de s'approcher et lui imposer un bracelet électronique pour vérifier sa localisation. et 227-4-2 (Sanctions pour non-respect des ordonnances de protection)Art. 227-4-2Sanctions pour non-respect des ordonnances de protectionNe pas respecter les règles imposées par un juge pour protéger une victime de violences peut entraîner jusqu'à trois ans de prison et une amende de 45 000 euros. ;

Vu le code de procédure civile (Les règles de base pour un procès en justice)Les règles de base pour un procès en justiceLe Code de procédure civile explique comment mener un procès en justice, avec des règles pour chaque type de tribunal et des méthodes pour résoudre les conflits à l'amiable., notamment ses articles 1136-12 (Procédure pour modifier ou annuler une ordonnance de protection)Art. 1136-12Procédure pour modifier ou annuler une ordonnance de protectionLes demandes pour modifier ou annuler une ordonnance de protection suivent la même procédure que la demande initiale, sauf en cas d'appel., 1136-13 (Mesures de protection pendant un divorce ou une séparation)Art. 1136-13Mesures de protection pendant un divorce ou une séparationLes mesures de protection pour les victimes de violences continuent pendant un divorce ou une séparation, sauf décision contraire du juge. et 1136-14 (Effets des mesures de protection en cas de demande d'autorité parentale)Art. 1136-14Effets des mesures de protection en cas de demande d'autorité parentaleLes mesures de protection pour les victimes de violences continuent jusqu'à ce qu'une décision sur l'autorité parentale soit définitive, sauf décision contraire du juge. ;

Vu le code de procédure pénale (Explication du fonctionnement de la justice)Explication du fonctionnement de la justiceLe Code de procédure pénale explique comment la justice fonctionne en France, des enquêtes aux peines, en passant par les procès et les recours., notamment ses articles 138 et 138-3 (Bracelet électronique pour protéger les victimes de violences graves)Art. 138-3Bracelet électronique pour protéger les victimes de violences gravesEn cas de violence grave contre un conjoint ou partenaire, le juge peut imposer un bracelet électronique pour empêcher l'agresseur de s'approcher de la victime. ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31, 32 et 33 ;

Vu la délibération n° 2020-073 du 16 juillet 2020 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 23 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu