Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un bracelet anti-rapprochement pour les condamnés
Résumé. Les condamnés sous sursis probatoire ou détention à domicile doivent désormais porter un bracelet anti-rapprochement pour éviter la victime.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R60-1 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. R60-1