A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesSct. Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence, Art. D2335-17 , Art. D2335-18, Art. D2335-19, Art. D2335-20, Art. D2335-21, Art. D2335-22
Décret n°2020-1099 du 29 août 2020
Article 1
A créé les dispositions suivantes :
Effets de cet article
crée
crée Code général des collectivités territorialesart. D2335-17 (M)crée Code général des collectivités territorialesart. D2335-18 (V)crée Code général des collectivités territorialesart. D2335-19 (V)crée Code général des collectivités territorialesart. D2335-20 (V)crée Code général des collectivités territorialesart. D2335-21 (V)crée Code général des collectivités territorialesart. D2335-22 (V)crée Code général des collectivités territorialesSection 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence (V)
cite
Code de la santé publiqueart. L1311-4 Code de la santé publiqueart. L1331-22 Code de la construction et de l'habitationart. L123-3 Code de la construction et de l'habitationart. L123-4 Code de la construction et de l'habitationart. L511-3 Code de la construction et de l'habitationart. L521-1 Code de la construction et de l'habitationart. L511-2