Décret n°2020-1099 du 29 août 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence, Art. D2335-17 , Art. D2335-18, Art. D2335-19, Art. D2335-20, Art. D2335-21, Art. D2335-22

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Création d'un fonds d'aide au relogement d'urgence pour les occupants de logements dangereux

Résumé. Les communes peuvent aider financièrement à héberger ou reloger temporairement les occupants de logements dangereux, sauf les propriétaires.

A créé les dispositions suivantes :

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