Article D2335-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Octroi des subventions pour le relogement d'urgence
Résumé L'État donne des aides financières pour le relogement d'urgence via une décision officielle du représentant de l'État.
Les subventions sont octroyées aux bénéficiaires par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
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