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Création d'un fonds d'aide au relogement d'urgence pour les occupants de logements dangereux
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 3Code général des collectivités territorialesArt. D2335-18 : Aide financière pour le relogement d'urgence
-Code général des collectivités territorialesSct. Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence, Art. D2335-17 , Art. D2335-18, Art. D2335-19, Art. D2335-20, Art. D2335-21, Art. D2335-22
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