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Décret n°2020-1099 du 29 août 2020

relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière des communes pour le relogement d'urgence

Résumé. Les communes peuvent aider financièrement à reloger temporairement les occupants de logements dangereux, sauf les propriétaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre III du livre III de sa deuxième partie ;

Vu l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 (Modernisation des règles de construction) relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2020,

Décrète :

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Création d'un fonds d'aide au relogement d'urgence pour les occupants de logements dangereux

Résumé. Les communes peuvent aider financièrement à héberger ou reloger temporairement les occupants de logements dangereux, sauf les propriétaires.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 août 2020

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Modification des références légales pour les aides au relogement d'urgence

Résumé. Un décret modifie les références légales pour les aides au relogement d'urgence à partir du 1er septembre 2020.

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er septembre 2020.
II. - A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 (Modernisation des règles de construction) susvisée, à l'article D. 2335-17 du code général des collectivités territoriales (Aide financière pour le relogement d'urgence), les mots : « aux articles L. 123-3 et L. 123-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 184-1 et L. 143-3 ».

En vigueur depuis le 31 août 2020

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. Un décret confie à une ministre la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le lundi 31 août 2020

Décret n°2020-1099 du 29 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3