Décret n°2020-1099 du 29 août 2020

Article 2

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Article 2

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er septembre 2020.
II. - A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 (Modernisation des règles de construction) susvisée, à l'article D. 2335-17 du code général des collectivités territoriales (Aide financière pour le relogement d'urgence), les mots : « aux articles L. 123-3 et L. 123-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 184-1 et L. 143-3 ».

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En vigueur depuis le 31 août 2020

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Modification des références légales pour les aides au relogement d'urgence

Résumé. Un décret modifie les références légales pour les aides au relogement d'urgence à partir du 1er septembre 2020.

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er septembre 2020.
II. - A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 (Modernisation des règles de construction) susvisée, à l'article D. 2335-17 du code général des collectivités territoriales (Aide financière pour le relogement d'urgence), les mots : « aux articles L. 123-3 et L. 123-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 184-1 et L. 143-3 ».

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En vigueur depuis le lundi 31 août 2020

Source : Légifrance