Article D2335-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant total des subventions pour le relogement d'urgence
Résumé Le ministre décide combien d'argent donner pour aider les gens à se reloger en urgence
Le ministre chargé des collectivités territoriales fixe le montant total de subventions susceptibles d'être accordées aux communes, aux établissements publics locaux et aux groupements d'intérêt public en fonction de l'évaluation mentionnée à l'article D. 2335-20.
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