Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019

Section 6 : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles immobilières et procédures judiciaires

Résumé. Ce décret modifie les règles sur les biens immobiliers et fixe des dates pour certaines procédures judiciaires.
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Extension des règles pour les biens immobiliers et les droits de propriété

Résumé. Le décret étend les règles applicables aux biens immobiliers et aux droits de propriété.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 septembre 2019 · Dernière version le 2 août 2020

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Dates d'application des nouvelles procédures judiciaires

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application de différentes procédures judiciaires, comme le recouvrement des petites créances à partir de 2020 et la saisie conservatoire des créances à partir de 2021.

Les articles 2 (Ajout du courrier électronique dans la procédure simplifiée de recouvrement) et 3 (Ajout des messages électroniques dans la procédure simplifiée de recouvrement) s'appliquent aux procédures simplifiées de recouvrement des petites créances engagées à compter du 1er janvier 2020.
Les articles 6 (Modification des règles de retrait des biens lors d'une expulsion) à 11 (Restriction de la vente aux enchères des biens abandonnés) s'appliquent aux procédures d'expulsion dont le procès-verbal d'expulsion ou de reprise des lieux a été établi à compter du 1er janvier 2020.
Les articles 12 (Modification des obligations de l'huissier dans la saisie conservatoire) et 13 (Obligation de communication électronique pour les tiers saisis) s'appliquent aux actes de saisie signifiés aux tiers à compter du 1er avril 2021.

En vigueur depuis le 29 septembre 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et des Outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2019

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