Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019

Article 16

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Article 16

Les articles 2 (Ajout du courrier électronique dans la procédure simplifiée de recouvrement) et 3 (Ajout des messages électroniques dans la procédure simplifiée de recouvrement) s'appliquent aux procédures simplifiées de recouvrement des petites créances engagées à compter du 1er janvier 2020.
Les articles 6 (Modification des règles de retrait des biens lors d'une expulsion) à 11 (Restriction de la vente aux enchères des biens abandonnés) s'appliquent aux procédures d'expulsion dont le procès-verbal d'expulsion ou de reprise des lieux a été établi à compter du 1er janvier 2020.
Les articles 12 (Modification des obligations de l'huissier dans la saisie conservatoire) et 13 (Obligation de communication électronique pour les tiers saisis) s'appliquent aux actes de saisie signifiés aux tiers à compter du 1er avril 2021.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2019 · Dernière version le 2 août 2020

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Dates d'application des nouvelles procédures judiciaires

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application de différentes procédures judiciaires, comme le recouvrement des petites créances à partir de 2020 et la saisie conservatoire des créances à partir de 2021.

Les articles 2 (Ajout du courrier électronique dans la procédure simplifiée de recouvrement) et 3 (Ajout des messages électroniques dans la procédure simplifiée de recouvrement) s'appliquent aux procédures simplifiées de recouvrement des petites créances engagées à compter du 1er janvier 2020.
Les articles 6 (Modification des règles de retrait des biens lors d'une expulsion) à 11 (Restriction de la vente aux enchères des biens abandonnés) s'appliquent aux procédures d'expulsion dont le procès-verbal d'expulsion ou de reprise des lieux a été établi à compter du 1er janvier 2020.
Les articles 12 (Modification des obligations de l'huissier dans la saisie conservatoire) et 13 (Obligation de communication électronique pour les tiers saisis) s'appliquent aux actes de saisie signifiés aux tiers à compter du 1er avril 2021.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 septembre 2019 au samedi 1 août 2020

Source : Légifrance