En vigueur depuis le 29 septembre 2019 · Dernière version le 2 août 2020
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Dates d'application des nouvelles procédures judiciaires
Les articles 2 (Ajout du courrier électronique dans la procédure simplifiée de recouvrement) et 3 (Ajout des messages électroniques dans la procédure simplifiée de recouvrement) s'appliquent aux procédures simplifiées de recouvrement des petites créances engagées à compter du 1er janvier 2020.
Les articles 6 (Modification des règles de retrait des biens lors d'une expulsion) à 11 (Restriction de la vente aux enchères des biens abandonnés) s'appliquent aux procédures d'expulsion dont le procès-verbal d'expulsion ou de reprise des lieux a été établi à compter du 1er janvier 2020.
Les articles 12 (Modification des obligations de l'huissier dans la saisie conservatoire) et 13 (Obligation de communication électronique pour les tiers saisis) s'appliquent aux actes de saisie signifiés aux tiers à compter du 1er avril 2021.