Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une phrase dans la procédure de report de vente d'un bien immobilier saisi
Résumé. La commission de surendettement peut demander un report de vente d'un bien immobilier saisi en envoyant une demande au juge avec des justifications et des documents.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R721-7 : Report de vente immobilière en cas de surendettement
→ Version 2 : Ajustement de formulation
→ Version 2 : Ajustement de formulation
- Code de la consommationArt. R721-7
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