Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019

Section 5 : Le traitement des situations de surendettement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de vente pour un bien immobilier saisi

Résumé. La commission de surendettement peut retarder la vente d'une maison saisie si elle explique pourquoi au juge.
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Modification d'une phrase dans la procédure de report de vente d'un bien immobilier saisi

Résumé. La commission de surendettement peut demander un report de vente d'un bien immobilier saisi en envoyant une demande au juge avec des justifications et des documents.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2019

Section 5 : Le traitement des situations de surendettement
Article 14