A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R721-7 → Version 2
- Code de la consommationArt. R721-7
1 version
1 modifié
Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019
Section 5 : Le traitement des situations de surendettement
En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2019
Section 5 : Le traitement des situations de surendettement
Article 14