Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout du courrier électronique dans la procédure simplifiée de recouvrement
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des procédures civiles d'exécution
Art. R125-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification du code des procédures civiles d'exécution
Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 · art. 1
Dates d'application des nouvelles procédures judiciaires
Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 · art. 16
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Code des procédures civiles d'exécution · art. R125-2 (VD)
Code des procédures civiles d'exécution
Code des procédures civiles d'exécution