Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019

JORF n°0226 du 28 septembre 201917 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 1

Section parente

Section 1 : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Article suivant

Article 3

Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code des procédures civiles d'exécutionArt. R125-2 → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Code des procédures civiles d'exécutionart. R125-2 (VD) → Version 3

Historique des versions

Article 2 | Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 | Juriblio