Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des procédures civiles d'exécution

Art. R125-2

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Ajout du courrier électronique dans la procédure simplifiée de recouvrement

Résumé. L'article ajoute la possibilité de communiquer et d'accepter ou refuser une procédure simplifiée de recouvrement par courrier électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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