Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des procédures civiles d'exécution

Art. R523-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de communication électronique pour les tiers saisis

Résumé. Un tiers saisi doit maintenant fournir les informations et justificatifs par voie électronique si la saisie conservatoire est signifiée électroniquement.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance