Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de communication électronique pour les tiers saisis
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des procédures civiles d'exécution
Art. R523-4
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification du code des procédures civiles d'exécution
Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 · art. 1
Dates d'application des nouvelles procédures judiciaires
Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 · art. 16
Obligations du tiers saisi dans une saisie conservatoire
Code des procédures civiles d'exécution · art. R523-4 (VD)
Prorogation du délai pour envoi électronique
Code de procédure civile · art. 748-7
Code des procédures civiles d'exécution
Code des procédures civiles d'exécution