Section parente

Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019

Section suivante

Chapitre II

Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime

35 — 41

JORF n°0225 du 27 septembre 2019

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce

Article 1

La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 34 du présent décret.

1 version

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-3 > >

1 version

1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 1-1 > >

1 version

2 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 1-2 > >

1 version

1 modifié

Article 5

L'article R. 123-37 est ainsi modifié :
1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Le cas échéant, qu'elle affecte à son activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en indiquant les informations prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 526-3 ; » ;
2° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Le cas échéant, qu'elle est immatriculée ou en cours d'immatriculation au répertoire des métiers à raison de l'activité professionnelle au titre de laquelle elle effectue une déclaration d'affectation pour inscription au registre du commerce et des sociétés, en indiquant le lieu de l'immatriculation au répertoire des métiers et, si elle est déjà immatriculée, le numéro d'immatriculation ; ».

1 version

1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-42 > >

1 version

1 modifié

Article 7

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-49-1 > >

1 version

1 créé

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-77 > >

1 version

1 modifié

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-96 > >

1 version

1 modifié

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-121-2 > >

1 version

1 modifié

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-121-3 > >

1 version

1 modifié

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-121-4 > >

1 version

1 modifié

Article 13

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-121-5 > >

1 version

1 abrogé

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-126-1 > >

1 version

1 modifié

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-227 > >

1 version

1 modifié

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R134-5 > >

1 version

1 modifié

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R134-6 > >

1 version

1 modifié

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R134-13-1 > >

1 version

1 modifié

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R526-3 > >

1 version

1 modifié

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R526-4 > >

1 version

1 modifié

Article 21

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D526-5 > >

1 version

1 abrogé

Article 22

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R526-6 > >

1 version

1 abrogé

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R526-10-1 > >

1 version

1 modifié

Article 24

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R526-12 > >

1 version

1 modifié

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R526-13 > >

1 version

1 modifié

Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R526-14-1 > >

1 version

1 modifié

Article 27

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R526-15 > >

1 version

1 modifié

Article 28

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R526-16 > >

1 version

1 modifié

Article 29

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R526-18 > >

1 version

1 modifié

Article 30

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R526-20 > >

1 version

1 modifié

Article 31

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R526-20-1 > >

1 version

1 modifié

Article 32

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R611-43 > >

1 version

1 modifié

Article 33

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R950-1 > >

1 version

1 modifié

4 cités

Article 34

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D955-1 > >

1 version

1 abrogé