JORF n°0225 du 27 septembre 2019

Article 10

Article 10

L'article R. 123-121-2est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 123-121-2.-Lorsqu'il affecte des biens, droits, obligations ou sûretés à son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose s'il y a lieu, conformément à l'article R. 123-102, l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 ainsi que, le cas échéant, les documents prévus au dernier alinéa de l'article R. 526-3. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 123-121-2est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 123-121-2.-Lorsqu'il affecte des biens, droits, obligations ou sûretés à son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose s'il y a lieu, conformément à l'article R. 123-102, l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 ainsi que, le cas échéant, les documents prévus au dernier alinéa de l'article R. 526-3. »