Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des déclarations pour le transfert d'immatriculation
Résumé. Les déclarations et références aux articles de loi pour le transfert d'immatriculation des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée sont reformulées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R526-14-1 → Version 2 · Mise à jour des références et formulations
- Code de commerceArt. R526-14-1