Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code de commerce

Article suivant

Article 15

JORF n°0225 du 27 septembre 2019

Article 14

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-126-1 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R123-126-1