Au premier alinéa de l'article R. 123-121-4,les mots : « a déposé la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 au registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « a effectué la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 pour inscription au registre du commerce et des sociétés ».