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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code de commerce

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Article 5

JORF n°0225 du 27 septembre 2019

Article 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 1-2 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. Annexe 1-2