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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code de commerce

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Article 28

JORF n°0225 du 27 septembre 2019

Article 27

Article 27

A l'article R. 526-15, les mots : « déposent la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 au » sont remplacés par les mots : « effectuent la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 pour inscription au ».

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A l'article R. 526-15, les mots : « déposent la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 au » sont remplacés par les mots : « effectuent la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 pour inscription au ».