Section parente

Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019

Section suivante

Chapitre III

Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

42 — 61

JORF n°0225 du 27 septembre 2019

Chapitre II : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime

Article 35

La partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est modifiée conformément aux dispositions des articles 36 à 41 du présent décret.

1 version

Article 36

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R311-1 > >

1 version

1 modifié

Article 37

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R311-2 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 38

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R311-2-2 > >

1 version

1 modifié

Article 39

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R311-2-3 > >

1 version

1 modifié

Article 40

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R311-2-3-1 > >

1 version

1 modifié

Article 41

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R311-1, Art. R311-2-3 > >

1 version

2 modifiés