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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code de commerce

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Article 4

JORF n°0225 du 27 septembre 2019

Article 3

Article 3

Au 9 de l'annexe 1-1, les mots : « Chambre nationale de la batellerie artisanale. » sont supprimés.

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Au 9 de l'annexe 1-1, les mots : « Chambre nationale de la batellerie artisanale. » sont supprimés.