JORF n°0225 du 27 septembre 2019

Article 33

Article 33

L'article R. 950-1 est ainsi modifié :
1° Le tableau du 1° est ainsi modifié :

-la douzième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

«

|Article R. 123-37|Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019| |-----------------|---------------------------------------|

» ;

-la seizième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

«

|Article R. 123-42|Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019| |-----------------|---------------------------------------|

» ;

-après la vingt et unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

|Article R. 123-49-1|Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019| |-------------------|---------------------------------------|

» ;

-la trente-sixième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

«

|Article R. 123-77|Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019| |-----------------|---------------------------------------|

» ;

-la quarante-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«

|Articles R. 123-89 à R. 123-95| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 | |:-----------------------------|:--------------------------------------| | Article R. 123-96 |Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019|

» ;

-la soixante-cinquième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée ;

«

|Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4|Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019| |------------------------------------|---------------------------------------|

» ;

-la soixante-sixième ligne est supprimée ;
-la soixante-douzième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

«

|Article R. 123-126-1|Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019| |--------------------|---------------------------------------|

» ;

-la cent trente-cinquième ligne et la cent trente-sixième ligne sont remplacées par les lignes ainsi rédigées ;

«

|Articles R. 134-5 et R. 134-6|Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019| |:----------------------------|:--------------------------------------| | Article R. 134-7 |Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010|

» ;

-la cent trente-neuvième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

«

|Article R. 134-13-1|Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019| |-------------------|---------------------------------------|

» ;

2° Le tableau du c du 5° est ainsi modifié :

-la deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«

|Articles R. 526-1 et R. 526-2| Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 | |:----------------------------|:--------------------------------------| | Article R. 526-3 |Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019|

» ;

-les quatrième et cinquième lignes sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :

«

|Article R. 526-4|Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019| |:---------------|:--------------------------------------| |Article R. 526-7|Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010|

» ;

-la septième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

«

| Article R. 526-11 |Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010| |:------------------------------|:--------------------------------------| |Articles R. 526-12 et R. 526-13|Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019| | Article R. 526-14 |Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010|

» ;

-les huitième à dixième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

«

|Articles R. 526-14-1 à R. 526-16|Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019| |--------------------------------|---------------------------------------|

» ;

-la onzième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

«

|Article R. 526-17|Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010| |:----------------|:--------------------------------------| |Article R. 526-18|Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019| |Article R. 526-19|Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010|

» ;

-les douzième et treizième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

«

|Articles R. 526-20 et R. 526-20-1|Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019| |---------------------------------|---------------------------------------|

» ;

3° La trente-quatrième ligne du tableau du a du 6° est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

|Article R. 611-43|Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019| |-----------------|---------------------------------------|

».


Historique des versions

Version 1

L'article R. 950-1 est ainsi modifié :

1° Le tableau du 1° est ainsi modifié :

-la douzième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

«

Article R. 123-37

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019

» ;

-la seizième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

«

Article R. 123-42

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019

» ;

-après la vingt et unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Article R. 123-49-1

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019

» ;

-la trente-sixième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

«

Article R. 123-77

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019

» ;

-la quarante-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«

Articles R. 123-89 à R. 123-95

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 123-96

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019

» ;

-la soixante-cinquième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée ;

«

Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019

» ;

-la soixante-sixième ligne est supprimée ;

-la soixante-douzième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

«

Article R. 123-126-1

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019

» ;

-la cent trente-cinquième ligne et la cent trente-sixième ligne sont remplacées par les lignes ainsi rédigées ;

«

Articles R. 134-5 et R. 134-6

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019

Article R. 134-7

Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010

» ;

-la cent trente-neuvième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

«

Article R. 134-13-1

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019

» ;

2° Le tableau du c du 5° est ainsi modifié :

-la deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«

Articles R. 526-1 et R. 526-2

Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017

Article R. 526-3

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019

» ;

-les quatrième et cinquième lignes sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :

«

Article R. 526-4

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019

Article R. 526-7

Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010

» ;

-la septième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

«

Article R. 526-11

Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010

Articles R. 526-12 et R. 526-13

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019

Article R. 526-14

Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010

» ;

-les huitième à dixième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

«

Articles R. 526-14-1 à R. 526-16

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019

» ;

-la onzième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

«

Article R. 526-17

Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010

Article R. 526-18

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019

Article R. 526-19

Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010

» ;

-les douzième et treizième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

«

Articles R. 526-20 et R. 526-20-1

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019

» ;

3° La trente-quatrième ligne du tableau du a du 6° est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

«

Article R. 611-43

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019

».