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Décret n°2019-912 du 30 août 2019

JORF n°0203 du 1 septembre 2019•41 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de l'organisation judiciaire

    Organisation des tribunaux en France

    Le Code de l'organisation judiciaire explique comment les tribunaux français sont organisés et fonctionnent, y compris pour les territoires d'outre-mer.

    • Article L124-1 — Transfert provisoire des tribunaux pour raisons de sécurité
    • Article L211-9-3 — Compétences spécifiques des tribunaux judiciaires pour certaines matières civiles et délits
    • Article L211-14 — Compétence des tribunaux judiciaires pour les litiges sur la passation de contrats publics
    • Article L212-8 — Création des chambres de proximité dans les tribunaux judiciaires
    • Article L218-1 — Composition du tribunal judiciaire pour certaines affaires
  • LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
    • Article 95
    • Article 103
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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