Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Organisation des tribunaux en France
Le Code de l'organisation judiciaire explique comment les tribunaux français sont organisés et fonctionnent, y compris pour les territoires d'outre-mer.
- Article L124-1 — Transfert provisoire des tribunaux pour raisons de sécurité
- Article L211-9-3 — Compétences spécifiques des tribunaux judiciaires pour certaines matières civiles et délits
- Article L211-14 — Compétence des tribunaux judiciaires pour les litiges sur la passation de contrats publics
- Article L212-8 — Création des chambres de proximité dans les tribunaux judiciaires
- Article L218-1 — Composition du tribunal judiciaire pour certaines affaires