A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Sct. Section 1 : Institution et compétence , Sct. Section 2 : Organisation et fonctionnement , Sct. Sous-section 1 : Le livre foncier , Art. R215-5, Art. R215-7, Sct. Sous-section 2 : Le greffe , Art. R215-10, Art. R215-11, Art. R215-12, Art. R215-13, Art. R215-14, Art. R215-1, Art. R215-2, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Sct. Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > >