Décret n°2019-908 du 30 août 2019

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. D511-39

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Ajout d'une obligation d'accompagnement pour les mineurs au conseil de discipline

Résumé. Les élèves mineurs convoqués par le conseil de discipline doivent désormais être accompagnés d'un représentant légal.

A modifié les dispositions suivantes :

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