Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D422-16, Art. D454-15 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0202 du 31 août 2019
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D422-16, Art. D454-15