Décret n°2019-908 du 30 août 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D511-35

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Raccourcissement du délai pour une nouvelle réunion d'un conseil de discipline

Résumé. Le délai entre la première convocation et la nouvelle réunion d'un conseil de discipline est réduit à 5 à 10 jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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