A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. D454-12-1 → Version 3Code de l'éducationArt. D422-7-1 → Version 3
- Code de l'éducationArt. D454-12-1, Art. D422-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D454-12-1, Art. D422-7-1