Décret n°2019-908 du 30 août 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D511-31

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Modification du délai de convocation pour les procédures disciplinaires scolaires

Résumé. La convocation pour une procédure disciplinaire dans un établissement scolaire est désormais envoyée 5 jours avant la séance, par tout moyen, et mentionne explicitement la représentation des mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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