Décret n°2019-908 du 30 août 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. D422-19

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Extension des sanctions dans les règlements intérieurs

Résumé. Le règlement intérieur des collèges et lycées inclut désormais plus de sanctions pour les élèves.

A modifié les dispositions suivantes :

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