Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 445-1 et suivants (Convention d'utilité sociale pour les logements sociaux)Art. L.445-1Convention d'utilité sociale pour les logements sociauxLes organismes de logement social signent une convention d'utilité sociale avec l'État pour six ans, incluant des engagements sur la gestion des logements et la concertation avec les locataires. ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher)Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cherLa loi de 2018 simplifie les règles pour construire plus et mieux, améliore le logement social, facilite l'accès au logement pour tous et améliore la vie en ville. portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 104 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 19 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :