Article 1
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JORF n°0174 du 28 juillet 2019
Décret n°2019-801 du 26 juillet 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 104 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 19 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R411-3 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R* 445-2 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R445-2-1 > >
1 version
1 abrogé
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*445-2-2 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*445-2-7 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R445-2-9, Art. R445-2-10 > >
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2 créés
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R445-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R445-5-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R445-22 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R445-36 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R445-37 > >
1 version
4 modifiés
1 abrogé
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 4 : Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*445-6 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R445-8 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*445-10 > >
1 version
1 modifié
Article 13
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 juillet 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault