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Décret n°2019-801 du 26 juillet 2019

relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les logements sociaux

Résumé. Ce décret simplifie les règles des logements sociaux en supprimant certaines obligations et en ajoutant des mesures sur la rénovation énergétique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 445-1 et suivants (Convention d'utilité sociale pour les logements sociaux) ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 104 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 19 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Modification du code de la construction et de l'habitation

Résumé. Un décret modifie le code de la construction et de l'habitation pour simplifier certaines règles.

Le livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Suppression d'une obligation d'information pour les bailleurs sociaux) à 12 (Modification du calcul des loyers pour les logements sociaux).

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Suppression d'une obligation d'information pour les bailleurs sociaux

Résumé. Les bailleurs sociaux n'ont plus à fournir d'informations sur les segments patrimoniaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la base de la convention d'utilité sociale

Résumé. La convention d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré s'appuie désormais sur plusieurs documents stratégiques au lieu d'un seul.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une obligation d'état des lieux pour les groupes de sociétés

Résumé. Le décret supprime la règle qui imposait un état des lieux et des orientations stratégiques pour les groupes de sociétés dans le domaine de la construction.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition pour les conventions d'utilité sociale

Résumé. Les organismes de logement social doivent maintenant avoir un plan stratégique de patrimoine et un cadre stratégique patrimonial pour signer une convention avec l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des discussions entre organismes de logement social et associations de locataires

Résumé. Les organismes de logement social doivent maintenant discuter avec les associations de locataires sur leurs engagements sociaux, pas seulement sur le cahier des charges.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'obligations d'information et de délais pour les organismes de logement social

Résumé. Les organismes de logement social doivent informer le préfet chaque année sur leurs progrès et peuvent demander un délai pour se regrouper.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des indicateurs de performance pour les logements sociaux

Résumé. Le décret modifie les règles des logements sociaux en supprimant certains indicateurs de performance et en ajoutant des mesures sur la rénovation énergétique.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion sociale et des loyers

Résumé. Un décret modifie les règles sur la gestion sociale et les loyers dans le logement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 4 : Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers
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Remplacement du cahier des charges par un chapitre pour les logements sociaux

Résumé. Les organismes de logement social doivent maintenant suivre un chapitre plutôt qu'un cahier des charges pour attribuer des logements aux personnes en difficulté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des objectifs de mixité sociale dans les logements sociaux

Résumé. Les organismes de logements sociaux doivent maintenant transmettre des informations au préfet pour appliquer une politique de loyers visant à promouvoir la mixité sociale, avec des objectifs étendus.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul des loyers pour les logements sociaux

Résumé. Le calcul des loyers pour les logements sociaux remplace le 'cahier des charges de gestion sociale' par la 'convention d'utilité sociale'.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Exécution du décret sur le logement

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour sa mise en œuvre, qui sera publiée au Journal officiel.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le lundi 29 juillet 2019

Décret n°2019-801 du 26 juillet 2019
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