Article L445-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des dispositions spécifiques aux HLM ayant conclu une convention d'utilité sociale
Résumé Un décret précise comment les règles s'appliquent aux logements sociaux avec une convention spéciale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
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