Décret n°2019-801 du 26 juillet 2019

Article 1

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Article 1

Le livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Suppression d'une obligation d'information pour les bailleurs sociaux) à 12 (Modification du calcul des loyers pour les logements sociaux).

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En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Modification du code de la construction et de l'habitation

Résumé. Un décret modifie le code de la construction et de l'habitation pour simplifier certaines règles.

Le livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Suppression d'une obligation d'information pour les bailleurs sociaux) à 12 (Modification du calcul des loyers pour les logements sociaux).

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En vigueur depuis le lundi 29 juillet 2019

Source : Légifrance