En vigueur depuis le 29 juillet 2019
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Modification du code de la construction et de l'habitation
Le livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Suppression d'une obligation d'information pour les bailleurs sociaux) à 12 (Modification du calcul des loyers pour les logements sociaux).