Décret n°2019-801 du 26 juillet 2019

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*445-2-7

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Élargissement des discussions entre organismes de logement social et associations de locataires

Résumé. Les organismes de logement social doivent maintenant discuter avec les associations de locataires sur leurs engagements sociaux, pas seulement sur le cahier des charges.

A modifié les dispositions suivantes :

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