Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2019-801 du 26 juillet 2019

JORF n°0174 du 28 juillet 201913 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 9

Section parente

Décret n°2019-801 du 26 juillet 2019

Article suivant

Article 11

Décret n°2019-801 du 26 juillet 2019

Article 10

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R*445-6 → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la construction et de l'habitationart. R*445-6 (V) → Version 3

Historique des versions

Article 10 | Décret n°2019-801 du 26 juillet 2019 | Juriblio