Décret n°2019-801 du 26 juillet 2019

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

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Sct. Section 4 : Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers

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Modification des règles de gestion sociale et des loyers

Résumé. Un décret modifie les règles sur la gestion sociale et les loyers dans le logement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 4 : Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers

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