Décret n°2019-801 du 26 juillet 2019

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R445-2-1

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Suppression d'une obligation d'état des lieux pour les groupes de sociétés

Résumé. Le décret supprime la règle qui imposait un état des lieux et des orientations stratégiques pour les groupes de sociétés dans le domaine de la construction.

A abrogé les dispositions suivantes :

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