Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une obligation d'état des lieux pour les groupes de sociétés
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2019-801 du 26 juillet 2019
A abrogé les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R445-2-1
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance