JORF n°0174 du 28 juillet 2019

Article 11

Article 11

Au deuxième alinéa de l'article R. 445-8, les mots : « vingtième à vingt-deuxième » sont remplacés par les mots : « vingt-troisième à vingt-sixième ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article R. 445-8, les mots : « vingtième à vingt-deuxième » sont remplacés par les mots : « vingt-troisième à vingt-sixième ».